Passer d’une entreprise individuelle à une société : optimiser la fiscalité grâce au régime 151 octies du CGI

Comment passer d’une entreprise individuelle à une société sans supporter une lourde charge fiscale immédiate ?

Le régime de l’article 151 octies du CGI offre aux entrepreneurs un mécanisme pour différer l’imposition des plus-values d’apport. Découvrez les avantages, conditions et étapes clés pour sécuriser cette transition.

Le point pour so YOO avec Rui Cabrita,
Avocat à la Cour – Associé

Pour les entrepreneurs individuels, la croissance de l’activité amène souvent à envisager la transformation en société. Cette évolution stratégique comporte des enjeux fiscaux significatifs. Le régime de l’article 151 octies du Code général des impôts (CGI) permet de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport, sous certaines conditions, afin de réduire le coût associé au passage à l’exercice via une société. Dans cet article, nous explorons les avantages de ce régime et les formalités à respecter pour en bénéficier.

Un mécanisme fiscal au service de votre développement

Dans le cadre de la transformation d’une entreprise individuelle en société, le transfert de l’activité se fait généralement par voie d’apport. Cet apport est une opération par laquelle l’entrepreneur transfère l’ensemble de ses biens, droits et obligations (comme le fonds de commerce, les stocks, le matériel, etc.) à une société nouvellement créée (SARL ou SAS) en échange de titres (parts sociales ou actions). Ces titres émis par la société viennent rémunérer l’apport ainsi effectué. L’entrepreneur devient alors associé ou actionnaire de la société, conservant ainsi un droit de propriété du capital de la société proportionnel à la valeur de son apport.

A l’occasion de ce transfert crée une plus-value d’apport est constatée et est égale à la différence entre la valeur actuelle des biens apportés et leur valeur comptable nette. Cette plus-value est principalement constituée de la valeur de la clientèle, un actif précieux pour l’entreprise.

La clientèle est généralement évaluée pour estimer la valeur de l’apport et cette valorisation participera à dégager une plus-value. Or, dans un régime d’imposition de droit commun, cette plus-value serait immédiatement imposable, obligeant l’entrepreneur à régler l’impôt dès le transfert de ses biens dans la société, avant même que cette dernière ne commence à générer des revenus.

L’exemple de Marie

Prenons l’exemple de Marie, une graphiste indépendante qui a développé une clientèle fidèle et envisage de transformer son activité en société pour mieux structurer son entreprise et accueillir un nouvel associé. Elle décide de créer une SARL dans laquelle elle transfère son activité par voie d’apport, incluant sa clientèle.

Dans cette opération, la valeur de la clientèle de Marie est estimée à 100 000 €. Comme cette clientèle n’a pas de valeur comptable dans les comptes de son entreprise individuelle car créée à l’origine, l’apport génère une plus-value d’apport de 100 000 €. Sans l’application du régime de report d’imposition de l’article 151 octies du CGI, cette plus-value serait immédiatement imposable en tant que plus-value professionnelle à long terme.

Pour Marie, en tant qu’entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu, cette plus-value serait soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 30 000 € d’impôts à payer (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Cette charge fiscale immédiate pourrait sérieusement compromettre son passage en société, la forçant à mobiliser des liquidités importantes avant même que la SARL ne génère des revenus.

C’est ici que le régime de report d’imposition de l’article 151 octies du CGI s’avère précieux : en optant pour ce régime, Marie peut différer l’imposition de cette plus-value jusqu’à la cession de ses parts dans la SARL, lui permettant ainsi de se concentrer pleinement sur le développement de sa nouvelle structure sans supporter cette charge fiscale immédiatement.

A noter : lorsqu’un entrepreneur individuel transfère son activité à une société via un apport pur et simple (c’est-à-dire sans contrepartie en numéraire, uniquement en échange de titres), un avantage fiscal important s’applique également à la société bénéficiaire de l’apport. En effet, selon l’article 810 bis du CGI, l’opération peut bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement, sous réserve que l’entrepreneur s’engage à conserver les titres reçus pendant trois ans.

Cette exonération permet à la société bénéficiaire d’éviter les droits d’enregistrement qui seraient normalement dus sur la valeur des biens apportés, réduisant ainsi le coût fiscal de l’opération pour la nouvelle structure.

Les conditions pour bénéficier du report d’imposition

Le régime de l’article 151 octies n’est pas accessible à tous et requiert le respect de conditions précises. Seuls les entrepreneurs individuels, personnes physiques, peuvent en bénéficier. L’apport doit porter sur l’intégralité de l’entreprise ou, à minima, sur une branche complète d’activité. Cette exigence garantit que l’opération s’inscrit dans une véritable logique entrepreneuriale et non dans une simple restructuration partielle.

La rémunération de l’apport constitue un point crucial : elle doit être exclusivement réalisée en titres de la société bénéficiaire. Aucun versement en numéraire n’est autorisé. L’entrepreneur devient ainsi associé de la nouvelle structure, maintenant un lien fort avec l’activité qu’il a développée.

Le régime de report étant optionnel, il doit être formellement exercé dans l’acte d’apport. Cette option est irrévocable et doit figurer dans l’acte lui-même. Cette précision garantit que l’option est prise dès la réalisation de l’apport et permet de sécuriser le dispositif sans risque de remise en cause ultérieure.

Dans les 45 jours suivant l’apport, l’entrepreneur doit déclarer la cessation de son activité individuelle. Cette déclaration s’accompagne d’états détaillés présentant les résultats de l’exercice clos et la plus-value placée en report d’imposition au titre de l’option pour le régime de l’article 151 octies. Le suivi administratif ne s’arrête pas là. Chaque année, l’entrepreneur doit joindre à sa déclaration de revenus un état récapitulatif de la plus-value en report. Ce document confirme que les conditions du report sont toujours respectées, notamment la conservation des titres reçus en échange de l’apport. Toute modification, comme une cession partielle des titres, doit être signalée pour permettre d’évaluer son impact sur le maintien du report.

Un dispositif avantageux qui mérite une attention particulière

Le régime de l’article 151 octies représente une opportunité significative pour les entrepreneurs individuels souhaitant faire évoluer leur structure, sans mobilier de liquidités pour le faire via un rachat. En permettant de différer l’imposition de la plus-value d’apport, ce régime facilite grandement la transformation en société. Toutefois, sa mise en œuvre requiert rigueur et précision. Pour garantir le succès de cette transition, un accompagnement fiscal est recommandé dès les premières étapes.

Rui Cabrita, avocat fiscaliste associé
Co-fondateur de Solegal Avocats, il accompagne dirigeants & DAF de PME dans l’optimisation de leur trésorerie à travers une gestion fiscale stratégique à différents stades : acquisition, exploitation et transmission d’entreprise.